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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: gosbeau78 le 08 août 2009, 10:51:21 am 10:51
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Bonjour,je vous explique ma situation:
Mon père est décédé il y a 3mois,il avait la double nationalité (franco tunisienne)
Nous sommes six frères et soeurs dont 3frères et 3 SOEURS et nous avons une demi soeur n'ayant pas de sang avec nous.
Mon père était marié en France avec ma belle mère(française)et non musulmane qui lorsqu'il l'a épousée en France avait dèjà une fille d'un prècédent mariage.
Mon père est décédé il y a trois mois et ma belle mère un mois après son décés laissant un bien immobilier derrière eux.
Nous voulions savoir à quoi avons nous le droit nous ses enfants?et sa demi fille?
Merci car nous ne comprenons pas trop vu notre situation compliquée.
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Une réponse imminente sera poster par notre cher Ibn Haldun
Slts/Naceur
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L'épouse française et les six frères et soeurs auxquels s'ajoute la "demi-soeur" se partageront la part du père dans le bien immobilier. Désignons par P cette part en% (P pourrait être égal à 50% par exemple).
La répartition sera la suivante:
A l'épouse une part de 10P/80
A chaque fils une part de 14P/80
et à chaque fille une part de 7P/80.
La fille de l'épouse n'a aucune part car elle n'a pas de lien de parenté avec le père
Par contre cette fille, qui est née d'un précédent mariage, va disposer de ses droits dans la succession de sa mère selon la législation de son pays : soit la part de sa mère (1-P) + 10P/80.
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µ
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L’Article 174. du Code du Statut Personnel stipule que « Le testament est valable quoique le testateur et le légataire ne soient pas de la même confession. » et l’Article 175. du même Code stipule que «Le testament fait en faveur d'un étranger est valable sous réserve de réciprocité.»
N.B.: Le problème demeure seulement pour les terres à vacation agricole
Slts/Naceur
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Je me demande pourquoi utiliser deux pseudos ( maneloue (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?action=profile;u=4870) et fara (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?action=profile;u=4869) ) en même temps ?
Slts/Naceur
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oolm
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repondez vite cher naceur svp, j'ai un rdv dans 30minutes
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??? ???
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ok, a demain alors
chahya tayb
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j'attend une confirmation définitive,
ceci étant, je tiens à dire que les remarques sont exellentes, malgré qu'elles sont criticables,
chokran
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Dans tous les cas, tu peux pas faire mieux (Rabbi Maak)
Slts/Naceur
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ah :) on commence à se rapprocher :D
Merci cher Pionnier
Citation (Dudley Field Malone) : Je n’ai jamais rien appris d’une personne qui était d’accord avec moi.
Slts/Naceur
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la théorie nourrit la pratique :)
bien à vous
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ok
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POUR PIONNIER:
Article premier. - Le régime de la communauté des biens est un régime facultatif pour lequel les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une DATE ULTERIEURE;
fara, Pionnier connait parfaitement ce texte
Notre discussion a porté sur la possiblité d'attaquer, l'acte communauté de bien fait ultérieurement, pour cause de la dernière maladie.
Slts/Naceur
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GH
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avez vous msn svp, ça irait tellement plus vite, j'attend depuis sbah bikri une réponse avant de filler chez le notaire, et soyez trés détaillé dans vos propos,
merci pionnier et naceur
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K
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Rien à ajouter, il faut donc passer à la réalisation
RABI MAAK
Slts/Naceur
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amine
merci beaucoup
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avec tout ça, j'ai un trou de mémoire;
Idem ;)
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brabi navez vous un num de tel portable
svp
urgent!!!!!! je peux pas rester tte laprem a attendre des messages comme ca
merciii
j'attenddd
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en plus je viens d'avoir une nouvelle du notaire
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brabi navez vous un num de tel portable
Désolé, Je suis un exilé :D
Slts/Naceur
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a£
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citation fara:avec tout ça, j'ai un trou de mémoire;
citation naceur:Idem
JE SUIS MORTE DE RIRE!
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naceur please, consulte a nouveau ta boite mail,
je suis en train de t'écrire
Message de Modération : N’oublions pas que les messages privés (de membre à membre) sont un peu comme un e-mail sauf qu'ils ne sortent pas de ce forum, permettent d'échanger des discussions en privés, et qu'ils ne peuvent être vu que par le personne à qui vous le destinez
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Merci, naceur vous expliquera la raison de la conversation de mail a mail
Bien à vous