Les forums de JurisiteTunisie

Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: RAMZIMED le 16 avril 2009, 05:15:15 pm 17:15

Titre: NC 11/2009
Posté par: RAMZIMED le 16 avril 2009, 05:15:15 pm 17:15

Est ce que la NC 11/2009 a annulé la possibilité d'établir des factures globales pour les commerçants détaillants?

Titre: Re : NC 11/2009
Posté par: naceur le 16 avril 2009, 09:59:34 pm 21:59

Citation de: RAMZIMED le 16 avril 2009, 05:15:15 pm 17:15

Est ce que la NC 11/2009 a annulé la possibilité d'établir des factures globales pour les commerçants détaillants?

Non

L’article 35 de la loi de finances pour l’année 2009 à étendu l'obligation de facturation (détaillé ou globale) aux personnes dont l’activité est hors champ d’application de la TVA ou en est exonérée.

Slts/Naceur