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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: heddine le 14 mai 2005, 07:25:22 am 07:25

Titre: Permis de bâtir
Posté par: heddine le 14 mai 2005, 07:25:22 am 07:25

Quel est le délai d'instruction d'un un permis de bâtir?
Si, à l'issue du délai d'instruction, je ne reçois aucune décision, le permis peut-il  être réputé accordé?
Merci.

Titre: Re : Permis de bâtir
Posté par: razane le 29 mars 2009, 03:30:57 pm 15:30

MERCI

Titre: Re : Permis de bâtir
Posté par: naceur le 29 mars 2009, 05:58:22 pm 17:58

Citation de: razane le 29 mars 2009, 03:30:57 pm 15:30

Et que peut-il arriver dans le cas où je continue à construire ouvertement

Il me semble que tu vas risquer une decision de destruction

Slts/Naceur

Titre: Re : Permis de bâtir
Posté par: razane le 29 mars 2009, 10:15:19 pm 22:15

MERCI

Titre: Re : Re : Permis de bâtir
Posté par: naceur le 29 mars 2009, 10:37:10 pm 22:37

Citation de: razane le 29 mars 2009, 10:15:19 pm 22:15

Mais le fait que les services de la commune n'aient pas répondu à ma demande de permis de batir, est-ce que ca me permettait de continuer les travaux ou pas?

salem

A mon avis, Non parce que la  municipalité a refusé ton première dossier de demande de permis de batir à cause du retrait d'alignement.
La decision de refus reste valable jusqu'à l'accord

Slts/Naceur