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Droit Civil => Droit Successoral => Partage de successions => Discussion démarrée par: maram16 le 07 octobre 2009, 04:25:04 pm 16:25

Titre: Succession entre un femme tunisienne et son mari étranger résidant en Tunisie
Posté par: maram16 le 07 octobre 2009, 04:25:04 pm 16:25

Bonjour
Je voudrais savoir s'il vous plait quelle est la loi applicable à propos de l'héritage entre une femme tunisienne et un mari étranger résidant en Tunisie et ayant des enfants en commun.
Merci d'avance

Titre: Re : héritage
Posté par: naceur le 12 octobre 2009, 09:43:09 am 09:43

Citation de: maram16 le 07 octobre 2009, 04:25:04 pm 16:25

je voudrais savoir s'il vous plait quelle est la loi applicable à propos de l'héritage entre une femme tunisienne et un mari étranger résidant en tunisie et ayant des enfants en commun.

L'Article 54 du  Code de Droit International Privé stipule que : "La succession est soumise à la loi interne de l'Etat dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l'Etat de son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il a laissé des biens.  .... pour la suite (cliquer ici)...  (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdip/cdip1040.htm) "
 
Slts/Naceur

Titre: Re : héritage
Posté par: maram16 le 16 octobre 2009, 06:11:07 am 06:11

merci beaucoup Naceur