Les forums de JurisiteTunisie

Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: xyz le 20 mars 2009, 07:50:26 am 07:50

Titre: lettre de change
Posté par: xyz le 20 mars 2009, 07:50:26 am 07:50

quelle est la sanction de l'omission d'indiquer le nom de bénéficiaire dans la lettre de change ?
merci

Titre: Re : lettre de change
Posté par: naceur le 20 mars 2009, 11:43:12 am 11:43

Citation de: xyz le 20 mars 2009, 07:50:26 am 07:50

quelle est la sanction de l'omission d'indiquer le nom de bénéficiaire dans la lettre de change ?

Elle ne vaut pas lettre de change mais un simple titre matérialisant une dette
Cependant, la régularisation est envisageable

Slts/Naceur