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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Salam le 12 juin 2013, 05:50:07 pm 17:50
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Bonsoir;
Nous sommes une société totalement exportatrice et nous bénéficions de l'exonération de la TVA et pour le règlement des bons de commande ils m'ont informer dans le bureau de contrôle fiscale que la loi de finance 2013 à ajoutée une nouvelle procédure d'apurement des bons de commande qui se réalise avec un support magnétique chaque trimestre et ce selon un logiciel téléchargeable à partir du site web http://www.impots.finances.gov.tn/ j'ai consulter le site mais j'ai pas trouver ce logiciel :( et le dernier délai de soumettre ce logiciel et le 28/07/2013.
Merci de m'aider
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Essalem;
ci joint le lien pour télécharger l'application qui sert à déposer la liste de vos Bons de commande et des factures d'achat sans TVA http://www.portail.finances.gov.tn/formulaires.php (http://www.portail.finances.gov.tn/formulaires.php) ( voir la première ligne ).
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Merci Bien Mr Blanis
Concernant le lien j'ais trouver ici http://www.finances.gov.tn/index.php?option=com_jdownloads&view=viewcategory&catid=12&Itemid=109&lang=fr (http://www.finances.gov.tn/index.php?option=com_jdownloads&view=viewcategory&catid=12&Itemid=109&lang=fr)
Et Merci autre fois