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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: kandale le 20 février 2010, 11:50:13 pm 23:50

Titre: Hypothèque sur immeuble n'appartenant pas au débiteur
Posté par: kandale le 20 février 2010, 11:50:13 pm 23:50

Bonjour ,
Est-il possible d'hypothèquer une maison appartenant à ma mère ?
En Tunisie, les crédit immobiliers sont sous condition d'hypothèque sur le bien, objet du crédit. Or ce bien sera pour ma mère et nom pas pour le débiteur (moi-même).
merci infiniment

Titre: Re : Hypothèque sur immeuble n'appartenant pas au débiteur
Posté par: naceur le 21 février 2010, 03:29:43 pm 15:29

Citation de: kandale le 20 février 2010, 11:50:13 pm 23:50

Est-il possible d'hypothèquer une maison appartenant à ma mère ?
En Tunisie, les crédit immobiliers sont sous condition d'hypothèque sur le bien, objet du crédit. Or ce bien sera pour ma mère et nom pas pour le débiteur (moi-même).

Oui, c'est possible avec une acte de caution hypothécaire

Slts/Naceur