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Renouvellement passeport et scolarisation

Renouvellement passeport et scolarisation
« le: 16 octobre 2007, 07:16:31 pm 19:16 »
Selon la loi française l'école n'est et n'a jamais été obligatoire.
Par contre, l'instruction est obligatoire en application des dispositions de l'article L. 131-1 du Code de l'éducation (juin 2000 qui a repris sur ce point l'article 4 de la Loi de Jules Ferry de mars 1882) selon lequel "L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans".
Pourtant, on exige d'un jeune enfant tunisien dont les parents bi-nationaux résident tous deux en France et âgé d'à peine 5 ans de présenter un "certificat d'inscription" afin de pouvoir renouveler son passeport.
Cette mesure n'est-elle pas de nature à poser quelques difficultés au niveau de son application et quelle pourrait être sa justification légale?
S'agit-il d'une disposition en vigueur en Tunisie et auquel cas est-il possible de la transposer en France?
« Modifié: 16 octobre 2007, 07:18:15 pm 19:18 par newlyer »

Jamel

Re : Renouvellement passeport et scolarisation
« Réponse #1 le: 17 octobre 2007, 12:11:14 am 00:11 »
L'enfant fait certainement l'objet d'une méprise.

En effet, selon le site de la SICAD qui fait autorité en la matière car tout son contenu fait l'objet d'une publication obligatoire au Journal Officiel de la République Tunisienne, les pièces à fournir pour le renouvèlement du passeport d'un citoyen tunisien résident à l'étranger - quel que soit son pays de résidence - sont les suivantes :

- Copie de la Carte d'identité nationale avec présentation de l'originale,
- 4 photos d'identité récentes montrant clairement les traits de l'intéressé et conformément aux dispositions suivantes:
  * le visage doit paraitre entièrement sur la photo tout en montrant les deux oreilles,
  * la tête doit être prise d'une manière droite de telle façon que le niveau des yeux soit en équilibre avec le trait bas de la photo,
  * la dimension séparant le haut de la tête du menton doit être environ égale à 3,15 cm
  * le support arrière de la photo doit être de couleur blanche,
  * la photo doit être environ de format 3,5/4,5 cm,
- Autorisation du tuteur, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité nationale, pour les mineurs de moins de 20 ans,
- Certificat d'inscription pour les étudiants et attestation scolaire de présence pour les élèves de plus de 16 ans,
- Extrait de naissance pour ceux qui n'ont pas de carte d'identité nationale (à cause de leur âge).
- Tout document prouvant la résidence réglementaire à l'étranger.
- Un timbre fiscal :
* de 20 dinars (ou l'équivalent en devises) pour les élèves, étudiants et enfants de moins de 16 ans,
* de 60 dinars (ou l'équivalent en devises ) pour les autres

Ainsi, l'attestation scolaire n'est exigée que pour les élèves de plus de 16 ans. L'examen de  cette liste permet d'établir à l'évidence que l'attestation est exigée afin d'éviter que des personnes âgées de plus de 16 ne puissent bénéficier du tarif réduit du droit de timbre alors qu'elles ne poursuivent pas des études.
Par contre, les enfants de moins de six ans ne sont considérés par le législateur ni comme des élèves ni comme des étudiants (!!). Ces derniers béné&ficient toujours du tarif réduit : "- Un timbre fiscal :
* de 20 dinars (ou l'équivalent en devises) pour les élèves, étudiants et enfants de moins de 16 ans,
".
Par conséquent et même dans le cas où le législateur viendrait à supprimer cette limite de 16 ans, les enfants de moins de six ans, ne peuvent être soumis à l'obligation de fournir une attestation de scolarité pour la simple raison qu'objectivement ils ne sont ni des élèves ni des étudiants d'une part et que d'autre part le législateur lui-même ne les assimilent ni à des élèves ni à des étudiants.

Voici la page Sicad : http://www.sicad.gov.tn/xml11/fr/prestation/prestationfr2322.html

PS : Pour le moment, Firefox ne peut ouvrir cette page; Internet Explorer le permet par contre.
« Modifié: 17 octobre 2007, 01:27:55 am 01:27 par Ibn Haldun »

Jamel

Re : Renouvellement passeport et scolarisation
« Réponse #2 le: 17 octobre 2007, 01:37:54 am 01:37 »
Oups, dans notre précédent post nous n'avons à aucun moment envisagé que le site du SICAD pouvait fournir des informations "périmées".
C'est bien le cas malheureusement.
Les informations fournies sur le site n'ont pas été mises à jour suite à la modification en 2006 de l'arrêté fixant la liste des prestation rendues par le ministère de l'intérieur et du développement local.
La liste modifiée s'établit désormais comme suit :
- Copie de la Carte d'identité nationale avec présentation de l'originale ou un extrait de naissance pour les mineurs,
- 4 photos d'identité ayant les caractéristiques suivantes :
  * fond blanc
  * format 3,5/4,5 cm,
- Justificatif de scolarisation pour les élèves et les étudiants,
- Autorisation du tuteur pour les mineurs, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité,
- Tout document prouvant la résidence règlementaire à l'étranger.
- Un timbre fiscal :
* de 20 dinars (ou l'équivalent en devises) pour les élèves, étudiants et enfants de moins de 6 ans,
* de 60 dinars (ou l'équivalent en devises ) pour les autres

Cette nouvelle liste si elle soumet désormais tous les élèves et les étudiants à la présentation d'un justificatif de scolarité (eh oui, on peut avoir moins de 16 ans et ne pas fréquenter l'école, ni poursuivre des études) distingue davantage encore les enfants de moins de 6 ans des élèves et des étudiants puisque le législateur les désignent distinctement lorsqu'il fixe le montant du timbre fiscal.

L'ENFANT DONC DE MOINS DE SIX ANS N'EST PAS SOUMIS A LA FORMALITE A LAQUELLE SONT SOUMIS LES ELEVES ET LES ETUDIANTS QUEL QUE SOIT SON AGE POUR PEU QUE CELUI-CI SOIT INFERIEUR A SIX ANS.

Nous avisons les autorités concernées de la méprise et vous prions de nous préciser le consulat qui a exigé une formalité contraire à celle prévue par les textes afin que celui-ci puisse prendre rapidement les dispositions nécessaires.

PS : Les facs similés des JORT (n° 77 du 21 septembre 2001, n° 30 du 15 avril 2003 et n° 65 du 15 août 2006) seront joints à ce post incessamment en attendant que le site du SICAD, dont nous contactons les responsables ce jour,  soit actualisé.
« Modifié: 17 octobre 2007, 09:58:18 am 09:58 par Ibn Haldun »

Abdou

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Re : Renouvellement passeport et scolarisation
« Réponse #3 le: 17 octobre 2007, 09:41:31 am 09:41 »
En aucun lieu, l'école n'est obligatoire.
Comme en France, en Tunisie l'enseignement est obligatoire de 6 à 16 ans. (Sauf exceptions bien définies par la loi).
Si l'autorité qui exige l'inscription à 5 ans est Française, il faut voir du coté de la France.
Si elle est Tunisienne, il faut se comporter et réagir comme un Tunisien. C'est ainsi qu'il ne faut pas se casser la tête à comprendre d'où ils tirent la condition et aller tout doucement au 1er établissement privé pour en avoir une et avec elle, avoir la paix.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Jamel

Re : Renouvellement passeport et scolarisation
« Réponse #4 le: 17 octobre 2007, 10:41:25 am 10:41 »
Merci Pionnier.
Bien de confirmer que l'école n'est obligatoire ni en France ni en Tunisie.

Sur le plan pratique, c'est peut-être la solution. Quoique, en France il sera difficile d'obtenir une attestation de scolarité pour un enfant non scolarisé.
En Tunisie aussi. Sauf que si en France 99% des enfants fréquentent l'école maternelle, en Tunisie le taux est moins élevé. Quid alors de ces enfants?

Sur le plan des principes, nous ne partageons pas votre point de vue. en effet, il nous semble que tout citoyen est en droit de protester et de le faire savoir à qui de droit. c'est pour nous l'une des manières de faire évoluer les pratiques et la règlementation d'autant qu'à notre connaissance, des rapports annuels sont établis au sujet des conditions de l'application des textes. Les réactions, toutes positives des assujettis, sont de nature à faire évoluer les choses.

PS: La présentation de newlyer semble désigner une autorité tunisienne, probablement un  consulat tunisien en France.

Abdou

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Re : Renouvellement passeport et scolarisation
« Réponse #5 le: 17 octobre 2007, 10:59:35 am 10:59 »
Tout à fait d'accord avec toi aussi sur le plan des principes.
Mais aussi, sur un autre plan des principes de ce forum destiné à aider les gens avant tout, je pense qu'il faut dire les choses telles qu'elles le sont. Si un consulat exige une condition qui n'est pas prévue par la loi, il est réellement inutile de perdre de temps à discuter sur la légitimité / légalité d'une telle exigence avec ce même consulat.
Faut aller chercher qui avait fait circuler une note ou un document ou même un message (téléphonique ou par sms [il ne faut pas s'étonner de l'hypothèse]) demandant l'exigence d'une telle condition.
Entre le texte de loi qui parait au JORT et son application parfois y a tout un monde. Et la personne chargée d'appliquer la loi s'enfiche complètement du texte de la loi s'il a une note interne ou une circulaire d'application de cette loi.
Ceci étant dit, je pense que cette question aurait pu être un excellent point de départ pour un excellent sujet sur le contrôle de l'application de la loi et l'exécution du budget.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

 

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