Les forums de JurisiteTunisie

Autres Matières => Autres => Discussion démarrée par: Abdou le 31 janvier 2002, 05:05:32 pm 17:05

Titre: Métrologie légale
Posté par: Abdou le 31 janvier 2002, 05:05:32 pm 17:05

Est publié au JORT n°9 du 29-1-2002 page 183 un décret n°2002-105 du 21-1-2002 fixant les conditions et procédures de notification de laboratoires d'étalonage habilités à fournir des prestations métrologiques  dans le cadre de la métrologie légale et notamment celles des opérations de contrôles métrologiques légaux.