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Sujets - Abdou

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1
Droit Public et Administratif Général / Silence de l'administration
« le: 05 octobre 2010, 01:04:44 pm 13:04 »
Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite.
(Paru au JORT n° 79 du 1/10/2010)

2
Les archives / Service nationale: un nouveau amendement
« le: 27 avril 2010, 10:18:49 am 10:18 »
 Au JORT n°: 033 du 23/04/2010
Loi n° 2010-17 du 20 avril 2010, modifiant et complétant la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.


Et dans le même n°:
Loi n° 2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication .

3
Les archives / Loi et projet de loi
« le: 11 mars 2010, 10:21:05 am 10:21 »
Loi:
Au JORT n°: 017 du 26/02/2010, publication de la Loi n° 2010-13 du 22 février 2010, modifiant la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale.
Projet de loi:
Amendement attendu de la loi sur le service national
voir le billet Le soutien de famille ne vous sauvera plus du service national
http://jurisitetunisie.com/blog/index.php/2010/03/11/le-soutien-de-famille-ne-vous-sauvera-plus-du-service-national/

4
Cette liste est arrêtée par Décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application.

5
Les archives de la rubrique / Séminaire Cinquantenaire du CPCC
« le: 19 janvier 2010, 03:20:07 pm 15:20 »
Le Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires (Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme) et l'Association des Procédures Judiciares et de l'Arbitrage organisent les 21-22 janvier courant,  à l'Hotrel Golden Tulip El Mechtel (Avenue Aouled Haffouz) un séminaire cinquantenaire du CPCC.
La suite:
http://jurisitetunisie.com/blog/index.php/2010/01/19/sminaire-cinquantenaire-du-cpcc/

6
Autres / Droit à la vie ou droit à l'intimité?
« le: 11 janvier 2010, 11:33:13 am 11:33 »
La nouvelle tentative d'attentat commises contre un avion de ligne américaine a engendré de nouvelles mesures de sécurités qui n'ont pas manqué de relancer le débat sur le rapport avec la notion de "droits personnels et libertés individuelles".
La suite sur le blog: http://jurisitetunisie.com/blog/index.php/2010/01/11/lordre-public-de-scurit-une-nouvelle-notion-pour-dnuder-les-gens/

7
Droit Bancaire / Allocation touristique
« le: 23 décembre 2009, 10:33:51 am 10:33 »

8
Section unique / dette garantie partiellement par une sûreté
« le: 10 novembre 2009, 04:24:18 pm 16:24 »
Lorsqu'une dette n'est garantie que partiellement par une sûreté, les paiements effectués par le débiteur s'imputent-ils en priorité sur la partie non garantie de la dette ?
 
Par un arrêt du 6 novembre 2009, la Cour de cassation réunie en assemblé plénière, décide que « lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ».

Source et suite de l'info: http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2009-11-10&url_key=/data/09112009/09112009-143023.html&jour_jo=Mardi#top

9
Section unique / Perte de Chance
« le: 22 octobre 2009, 04:15:03 pm 16:15 »
La COUR de Cassation Française vient de décider:
Le préjudice né du manquement du banquier à son devoir de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance
 Source
Cass. com., 20 oct. 2009, n° 08-20.274, FS-P+B+I

Peut-on suivre l'exemple?

10
Section unique / à qui appartient le sperme en état post mortem?
« le: 16 octobre 2009, 11:58:29 am 11:58 »
Le tribunal de grande instance (TGI) de Rennes a refusé ce jeudi sans surprise, conformément à l'état actuel de la loi française, la demande d'une veuve qui voulait obtenir la restitution du sperme congelé de son mari décédé.
Dans son ordonnance, le tribunal, qui statuait en référé, a rappelé la législation en vigueur : "font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce, la séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie (...)".
Certes, on n'a pas un Cecos dans notre pays et la pratique des dépôts est absente, mais certains laboratoires ou cliniques procèdent à apporter ce qu'on appel (approximativement) assistance à fécondation pour des couples ayant difficultés pour procréer normalement.
Durant ces opérations, il se trouve qu'on peut être présent d'un sperme hors corps et le décès pourra survenir avant que la fécondation soit faite ce qui nous mettra approximativement dans un cas presque similaire.
A qui appartient le sperme?
Quelle nature juridique? Bien? Un objet personnel?, un organe?
Entre-t-il dans la succession?
Quel droit de l'épouse?
Peut-on concevoir, en Tunisie, une fécondation post mortem même si le laps de temps entre la mort et l'injection du sperme est très court?

Pour vous aider encore plus à enrichir le débat, et relativement à l'affaire en question, voici quelques liens:
http://www.lexpress.fr/actualite/sciences/le-tribunal-refuse-la-restitution-du-sperme-congele_794726.html?xtor=RSS-184
http://www.lexpress.fr/actualite/sciences/fabienne-justel-a-le-merite-de-soulever-le-debat_789694.html
http://www.lexpress.fr/informations/on-confond-droit-et-ethique_596990.html
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/l-insemination-post-mortem-en-question_779943.html
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/les-cas-de-procreation-post-mortem-en-france-et-a-l-etranger_780031.html

et le billet sur le blog: http://jurisitetunisie.com/blog/index.php/2009/10/16/a-qui-appartient-le-sperme-in-post-mortem/

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Autres / à propos de moins de 14 ans affichée sur la série Maktoub 2
« le: 08 septembre 2009, 11:59:03 am 11:59 »
On a tous été surpris hier soir par cette mise en garde (interdit moins de 14 ans )affichée sur TV7 durant le feuilleton Maktoub.
Moins de 14 ans? Pourquoi? comment? c'est à demander à Sami Fehri.
suite à la question qui m'a été posée  par un blogueur sur le classement de ces normes d'interdiction, je me suis référé au système français qui attribue au CSA ce rôle.
En France: je vous invite à lire  cette page.
Si quelqun pourra nous éclairer sur la situation en Tunisie!!

En attendant et pour la culture générale:
-10: Lorsqu’un programme comporte des scènes qui risquent de choquer les plus jeunes ou lorsque le sujet abordé risque de les perturber.
Ils ne peuvent pas être programmés à l’intérieur des émissions pour la jeunesse, mais ils peuvent être diffusés en journée.

-12: Lorsqu’un programme risque de perturber les repères d’un enfant de moins de 12 ans, notamment parce qu’il recourt de façon systématique et répétée à la violence ou évoque la sexualité adulte.
Ces programmes sont diffusés essentiellement après 22 h, mais peuvent l’être ponctuellement après 20 h 30 (les chaînes cinéma et les chaînes de paiement à la séance étant soumises à un régime différent).

-16: Lorsqu’un programme risque de perturber les repères des moins de 16 ans, notamment les programmes érotiques ou ceux qui présentent des scènes de violence particulièrement impressionnantes.
Ces programmes sont diffusés après 22 h 30 (les chaînes cinéma et les chaînes de paiement à la séance étant soumises à un régime différent).

-18:Les films interdits aux moins de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et qui peuvent nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des moins de 18 ans.
Seules certaines chaînes accessibles par abonnement, dont des chaînes cinéma et des chaînes de paiement à la séance, sont autorisées à diffuser ces programmes, dans la mesure notamment où elles mettent en place un système de verrouillage de ces programmes permettant d’éviter que des mineurs y aient accès. Ils ne peuvent être diffusés qu’entre minuit et 5 h du matin

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Les archives de la rubrique / Les Nouvelles publications
« le: 07 septembre 2009, 02:29:38 pm 14:29 »
- Un excellent recueil de la jurisprudence du tribunal administratif pour l'année 2007.
- La Revue de Jurisprudence et de Législation vient de changer de look. C'est un vert qui domine la nouvelle interface. Désolé si je m'en suis aperçu que tardivement vu que ca date depuis Janvier 2009.
Bonne lecture.

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Droit Public et Administratif Général / La revue Afrilex
« le: 03 septembre 2009, 11:49:52 am 11:49 »
Nouveau site Internet de la revue d’étude et de recherche sur le droit et l’administration dans les pays d’Afrique .
La revue Afrilex propose d’offrir à des juristes spécialistes de l’Afrique un lieu permanent de publication, de débats et d’échanges, ainsi que l’opportunité pour eux de faire connaître leur travaux à ceux qui s’intéressent à la vie juridique sur le continent africain. Le site : http://afrilex.u-bordeaux4.fr/

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Les archives de la rubrique / Les Mises à jour sur le site
« le: 01 septembre 2009, 11:32:37 am 11:32 »
Fidèl à ses habitudes, Jurisitetunisie a procédé aux mises à jour des lois importantes amendées récemment:

Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/terror/menu.html

Code de procédure pénale http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpp/menu.html

Code Pénal http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cp/menu.html

Code de la route http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cr/menu.html


BRAVO

15
Citer
Par un jugement http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2702du 2 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a lourdement sanctionné le site d’annonces immobilières Entreparticuliers.com pour publicité mensongère et pratique commerciale trompeuse. La société responsable du site est condamnée à 150 000 euros d’amende et son dirigeant à 15 000 euros et 3 mois de prison avec sursis. Ils doivent en outre verser solidairement 30 000 euros de dommages-intérêts à l’UFC Que Choisir et près de 7 000 euros d’indemnité aux parties civiles.
Pour le tribunal, « le cheminement du client sur le site a été conçu pour induire le consommateur en erreur, puis le maintenir dans cette erreur et en recueillir les fruits, marquant ainsi que l’élément moral de l’infraction ne fait aucun doute puisque c’est bien de manière volontaire que toutes les omissions mentionnées ont été faites dans le but de capter des informations, en partie à l’insu de l’internaute, puis de forcer la vente en obtenant le consentement du consommateur sur des indications partielles ou ambigues, alors même qu’aucune logique économique ou aucune qualité de prestation ne justifie de telles pratiques. »
Source: http://www.legalis.net/

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