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Auteur Sujet: Législation de la co-propriété  (Lu 4522 fois)

14 avril 2002, 10:31:33 pm 22:31
Lu 4522 fois

C_ch

  • Invité
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Message: Bonjour,
Bravo !
Du contenu et une ergonomie cohérente...
à enrichir peut-être avec des liens utiles ,
Ma question:
Recherche d'informations sur la législation de la co-propriété et des syndic d'immeuble en Tunisie, constitution, gestion etc.

14 avril 2002, 10:38:42 pm 22:38
Réponse #1

Jamel

  • Invité
Voici la réponse d'Asdrubal:
Les Lois : Le Code des Droits Réels ; Le Code d’Urbanisme et d’Aménagement territorial (articles 45 à 57).
Les décrets : Décret n° 542 du 22 mars 1997 portant approbation du Statut Type des syndics des propriétaires. (un Statut Type est publié au JORT n° 26 du 1er avril 1997)