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Auteur Sujet: Arnaque  (Lu 4666 fois)

12 août 2003, 09:40:59 am 09:40
Lu 4666 fois

Cupidon

  • Invité
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Salut tlm, je suis propriétaire d'un taxiphone (publitel) et je subis depuis quelque temps la loi d'un arnaqueur qui ne cesse de multiplier les astuces afin d'arnaquer les appareils téléphonique de telle façon qu'il communique gratos, alors j'aimerais bien savoir comment peut-on qualifier cette personne du point de vue légal ainsi que les références des textes légaux pour le vol et l'arnaque qui peuvent être applicables dans ce cas.
Amicalement
« Modifié: 12 août 2003, 09:01:47 pm 21:01 par admin »

22 août 2003, 11:59:54 pm 23:59
Réponse #1

falfoul

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je vous informe cher monsieur qu'en vertu de l'article 84 du code des télécommunications promulgué par la loi n°1 du 15 janvier 2001 cet arnaque constitue un vol et est puni suivant l'article 264 du code pénal en tant que vol d'un emprisonnement de 5 ans. Mais reste à prouver les manoeuvres frauduleuses dont cette personne fait usage pour aboutir à détourner la ligne téléphonique.
« Modifié: 25 août 2003, 08:48:25 pm 20:48 par admin »