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Droit Pénal => Questions Courtes en Droit Pénal => Discussion démarrée par: tina le 18 août 2007, 08:41:43 pm 20:41
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bonjour
cest un sujet tres important pr moi et qui ma vrement boulversé ma vie.
jaimerai savoir comment effacer un delit du bultin n 3 (meurce)( 6 mois de prison lannee 2000 ca fait 8ans )
quels sont les procedures avec detaille
merci de me repondre le pls rapide possible
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La principale condition est que vous ayez exécuté la peine d'emprisonnement.
Ensuite, si cinq ans après l'exécution de la peine, vous n'avez commis aucun crime ni délit, vous pouvez bénéficier de la réhabilitation de plein droit.
Voir notamment les articles 367 à 370 du Code de procédure pénale à ce sujet : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpp/cpp1280.htm.
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bonjour merci pour la reponse oui tt les conditions sont favorables mais ce que je voudrai savoir exactement c:
1-avec detaille comment faire une demande de réhabilitation ?
2-alors quels sont les papiers necessaires a préparé ?
et quel est letablissement en question ?vue que la prononciation de juge et l'exécution de la peine c'etait dans une autre ville de tunis et que dans les derniers jours de la peine il mon affecté dans un prison à tunis centre.
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L'établissement concerné est la Commission des grâces du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.
Le mieux c'est d'y aller et de demander quelles pièces fournir parce qu'il m'est difficile de trouver les réponses à vos interrogations ???.
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merci infiniment