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Nullité de l’engagement de caution: mentions manuscrites rédigées par secrétaire

Jamal

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  • Sexe: Homme
  • L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide


Dans un arrêt rendu le 13 mars 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé qu’est nul l’engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation.

Elle approuve ensuite le raisonnement d’une cour d’appel qui a considéré que doit être annulé l’acte de caution dont les mentions manuscrites ont été rédigées par la secrétaire et non par la personne qui s’est portée caution. Cette annulation doit s’appliquer même lorsque, comme au cas d’espèce, la signature de la caution n’est pas contestée.

Référence :

- Com., 13 mars 2012, N° de pourvoi : 10-27.814.
David Taté
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)