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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: khalidom le 14 avril 2020, 02:37:26 pm 14:37

Titre: Rejet chéque bancaire
Posté par: khalidom le 14 avril 2020, 02:37:26 pm 14:37
Bonjour,
Si en cette période de confinement et qu’on a un rejet de chèque sans provision et que la banque nous envoi d’abord un préavis et ensuite elle émet un CNP mais qu’on ne reçoit pas la notification d’un huissier notaire ; est-ce que la procédure est valable et comment s’en défendre devant la loi ?

La banque a même amputé de mon compte les frais de l’huissier notaire !!!