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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: samit07 le 26 janvier 2019, 06:21:34 pm 18:21

Titre: Conflit entre associés
Posté par: samit07 le 26 janvier 2019, 06:21:34 pm 18:21

Bonjour,

Suite conflit entre un associé et les autres associés de la société (SARL) il a réfuser de signer le PV d'un AGE de cession des parts sociales
son part représente 03% de capital
Dans ce cas quelles sont les procédures juridiues à suivre avec lui

Merci,

Titre: Re : Conflit entre associés
Posté par: naceur le 06 mars 2019, 11:28:22 am 11:28

Bjr
Il faut se référer aux conditions prévus dans les statuts