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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: Taieb le 29 juillet 2011, 11:06:16 am 11:06

Titre: Contrat de crédit
Posté par: Taieb le 29 juillet 2011, 11:06:16 am 11:06

Bonjour,

Est ce que le contrat de crédit signé et légalisé par la banque et enregistré à la recette des finances est un engagement final de la banque pour l’octroi d'un crédit?

Merci.