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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: england1 le 19 septembre 2015, 04:59:44 pm 16:59
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Bonjour,
Je loue un local commercial à un auto ecole, est ce qu on peut parler jutidiquement d 'un fond de commerce pour un auto ecole?
Dans le même cadre, a partir we quelle duree on peut parler d'un fond de commerce et quelle sont les sources juridique qui regie ce sujet.
En vous remerciant.
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Toujours pas de reponses? S il vois plait j ai besoin de votre aide