succession franco tunisienne

[Nv123]

Bonjour,

Cela fait fait plus de 2 ans que nous sommes dans une assez complexe et difficile.

Notre problème est la donation en Tunisie.
Notre notaire français insiste pour mettre les donations dans le partage de succession en France.
Or la loi internationale tunisienne est claire sur ce sujet.
Nous sommes à la recherche d’un autre notaire en France capable de comprendre et gérer notre cas.

[Jamal]

Bonjour,
Votre post ne donne pas suffisamment de précisions sur la nature de la succession, son lieu d’ouverture, les biens, leur nature et leur localisation ni sur le droit qui sera appliqué pour le partage de la succession.
Mais effectivement, selon la loi tunisienne, sauf en cas de donation effectuée lors de la dernière maladie du de cujus, toutes aucune donation n’est soumise au droit de retour. Cette disposition fait partie du dispositif d’ensemble de la réglementation sur les transferts de propriété pour cause de mort et vient en atténuation des dispositions restrictives liées aux legs ou à la quotité des parts par exemple.
Donc c’est un ensemble de dispositions qui s’appliquent simultanément et non à la carte si votre notaire ne l’a pas compris faites-le lui savoir et surtout demandez-lui de suspendre ses travaux.
Pour pouvoir choisir un autre notaire, c’est tout à fait possible de le faire avant la signature de l’acte . En outre, les compétences d’un notaire en France s’étendent sur tout le territoire. Consultez-en plusieurs avant de choisir et faites-le de préférence par courriel (s’il n’a pas d’adresse courriel publique ou s’il ne répond pas, inutile d’insister c’est celui qui ne doit pas être retenu…)
Nos respects

[Jamal]

Voici un lien utile pour la recherche du notaire

[Nv123]

Bonjour

Merci pour votre retour.

J'apporte davantage de précisions.

Nous avons hérité des biens mobiliers en France (uniquement des comptes bancaires) et en Tunisie des biens immobiliers (dont des donations) et mobiliers.

Mon père est mort (paix à son âme) en France mais enterré en Tunisie. Il avait la double nationalité et c'était son souhait.

Nous avons entamé une procédure en France et en Tunisie car il s'agit de deux lois différentes.

Notre problème est qu'en France, en vertu du règlement européen du 17 aout 2015, dans son projet de liquidation, la notaire français inclut tous les biens mobiliers et immobiliers (dont les donations). De plus, si on va en Tunisie avec ce projet celui-ci ne sera pas valable en Tunisie car c'est la loi interne du pays qui est appliquée.


J'espère avoir apporté plus de précisions,

Merci bcp pour votre aide,

[Jamal]

Nous avons hérité des biens mobiliers en France (uniquement des comptes bancaires) et en Tunisie des biens immobiliers (dont des donations) et mobiliers.

Le règlement européen sur les successions internationales, désormais prévoit a priori un seule succession et un seul partage pour tous les biens mobiliers et immobiliers.
Les fonds déposés dans les comptes étaient-ils supérieurs à 5000 euros ?

Mon père est mort (paix à son âme) en France mais enterré en Tunisie. Il avait la double nationalité et c'était son souhait.

Il est décédé en France. Mais quel était sa résidence au moment du décès? Etait-il résident en Tunisie même s'il est décédé en France ?
A cet effet, il est nécessaire d'examiner ses déplacements en la France et la Tunisie et ses durées de séjour.
Sinon, a-t-il éventuellement fait savoir par testament, qu'il souhaitait que sa succession soit réglée selon la loi tunisienne puisqu'il pouvait le faire nonobstant sa résidence éventuelle en France ?

Nous avons entamé une procédure en France et en Tunisie car il s'agit de deux lois différentes.

Oui, cela est possible car aucun des pays ne s'intéresse à ce que fait l'autre et surtout la Tunisie qui n'est nullement impliquée par le règlement européen et même rejette tout simplement cette réglementation qui ne s'impose pas à elle. Les biens en tunisie seront toujours partagés selon la loi tunisienne

De plus, si on va en Tunisie avec ce projet celui-ci ne sera pas valable en Tunisie car c'est la loi interne du pays qui est appliquée.

En Tunisie, nul besoin de présenter une succession établie par un notaire français, elle sera d'ailleurs rejetée car nulle et non avenue tant pour les biens mobiliers qu'immobiliers situés en Tunisie; Il suffit de présenter l'acte de notoriété de décès établie par le tribunal cantonal du lieu de l'enterrement de votre père (deux témoins et l'acte de décès établi à son lieu de naissance ou par la municipalité du lieu de son enterrement après "validation" par le ministère des affaires étrangères du certificat de décès établi en France suffisent à cet effet) pour réaliser le partage des biens meubles et immeubles situés en Tunisie.

Nous suggérons par ailleurs de parcourir le document de l'ADFE établi après l'entrée en application du règlement européen et qui sera particulièrement utile dans votre cas et qui aborde d'autres volets (parts successorales, donations, transcription, etc.)

Nos respects