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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: hich69 le 18 avril 2009, 10:56:05 pm 22:56
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pour une société d'exportation implantée dans une zone d'incitations aux investissement, quels sont les avantages les mieux adaptés pour la société? ceux du droit commun ou du code d'incitations aux investissements? pourquoi?
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pour une société d'exportation implantée dans une zone d'incitations aux investissement, quels sont les avantages les mieux adaptés pour la société? ceux du droit commun ou du code d'incitations aux investissements?
Ceux du Code d'incitations aux investissements
pourquoi?
Voir Code d'Incitation aux Investissements : L'encouragement au développement régional (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cii/Cii1025.htm)
et, voir Décret n° 2008-389 du 11 février 2008, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.
(http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cii/08-0389.htm)
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