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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: Mitis le 24 octobre 2006, 01:00:59 am 01:00
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Chers juges aidez moi! J aimerais bien savoir s il ya une periode de reflexion pour une mere qui a signe un acte d abandon de son enfant en Tunisie. Suivant l accord international d adoption (non signe par la Tunisie) la periode de reflexion (de changer d avis) est de 3 mois avant que l acte d adoption devient final.
Je ne trouve aucun document tunisien a ce sujet.
Merci pour votre aide,
Mitis