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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: MOEZ le 21 octobre 2017, 11:32:26 am 11:32
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Quels sont les avantages fiscaux pour une entreprise qui a déposé sa déclaration d'investissement auprès de l'API en 2017 et dont l'objet est une extension? ??? ??? ???
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Bonjour,
Il faut voir si l'agrément est obtenu Avant le 1er avril ou après car avant c'est le CII qui est d’application alors qu’après c'est la loi sur l'investissement.
Cls..
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le dépot d'investissement a nature extention pour l'acquisition du nouvelle matériel a travers leasing
et a pour objectif l'éxonération de la TVA.
alors,l'agrément est obtenu en juillet 2017.
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Bonjour,
L'activité de la société doit figurer parmi les activités prévues par la loi sur l'investissment et l'équipement pa
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mi la liste des équipements..