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Auteur Sujet: changement siège social  (Lu 7258 fois)

HASSEN MKAISSI

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changement siège social
« le: 17 septembre 2020, 07:22:25 pm 19:22 »
Bonjour
quel est la procédure pour le changement du siége social d'une sté SARL
MERCI
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naceur

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Re : changement siège social
« Réponse #1 le: 18 septembre 2020, 10:33:29 am 10:33 »
Bonjour
- Établir un PV AGO ou AGE (voir statuts)
- Enregistrer le PV
- Faire un demande au bureau de contrôle des impôts  compétant pour changer la patente
- Déposer un dossier de transfert du siège social au RNE (voir le site du RNE )
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رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
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