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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: NCH le 10 juin 2005, 03:03:03 pm 15:03
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Un simple citoyen a-t-il le droit de recevoir des devises venant d'une association étrangère?
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Rien ne l'empêche qu'il s'agisse d'ailleurs d'un simple citoyen, d'une autre association et bien sur de professionnels. Aucun texte d'ailleurs ne prescrit le contraire.
Cependant il est possible que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international et le blanchiment à laquelle la Tunisie participe activement comme la plupart des pays du monde, des mesures plus ou moins discrètes viendraient augmenter les délais d'encaissement de ces montants sans pour autant supprimer le paiement. D'ailleurs ni la banque réceptrices des fonds ni les autorités de supervision ne pourraient le faire en dehors d'une procédure juridique "régulière"!
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Ibn Haldoun,
En ce qui concerne les personnes morales, dont les associations, la loi (n°2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent) leur proscrit belle et bien de "recevoir tous dons ou autres formes d'aide financière quelle qu'en soit le montant, sauf exception prévue par une disposition spéciale de la loi". Donc la règle c'est la prohibition. En outre, il y a lieu de préciser pour NCH que le simple citoyen peut avoir le droit de recevoir des devises mais pas de les ... détenir ::).
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Merci infiniment pour vos réponses
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Merci pour la précision concernant les associations et elle méritait d'être apportée.
Pour ce qui est des devises, la reglementation des changes en vigueur actuellement prescrit leur cession contre dinars en attendant la mise en oeuvre des "autres" mesures annoncées dans le cadre du programme électoral présidentiel.