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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: AMIRA le 14 juin 2005, 01:16:24 pm 13:16
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à ma cnnaissance je ne croit pas qu'il ya une loi qui reglemente le lien de parenté dans le travail
mais il ya la loi 88-108 qui interdit un commisaire au compte ou un un expert en comptabilité qui a pour mission de controler la société et par suite de certifier les etats financiers ,de controler une entreprise avec la quelle il existe un lien de parenté avec le gérent...
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Comme l'a précisé Amira, aucun texte n'a abordé ce sujet particulier. Toutefois, il est claire que l'existance (ou la survenance) d'un lien de parenté entre 2 employés ne peut justifier un licenciement pour faute. Donc, si le contrat de travail devait être rompu par l'employeur pour ce seul motif, le parent licencié bénéficie exactement des mêmes protections qu'un autre employé licencié d'une manière abusive.
Ceci étant, on peut par contre aisément imaginer qu'un réglement interne d'une entreprise interdise aux employés de se retrouver dans une telle situation. Dans ce cas, toute violation de cette interdiction pourrait valablement (à mon sens) justifier un licenciement pour faute, au tort de l'employé fautif.
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Bravo, Jestime
Bonne réponce
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Merci ;).