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Droit International => Droit International => Discussion démarrée par: souhel le 06 septembre 2004, 04:23:02 pm 16:23
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Lors d'un contrat de vente internationale de marchandises entre un tunisien et un étranger, il ya t-il une convenion internationale qui régit ce contrat? est ce que la convention de vienne pour la vente internationale de marchandiese 1980 s'applique?
en cas de non exécution de l'une des deux parties de son obligation (exemple: la non delivrance ou le non paiement) quel est le rémede de l'autre partie?