Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

actes sous seing privé

Magnum

  • *
  • 5
  • 0
actes sous seing privé
« le: 12 juillet 2018, 05:57:38 pm 17:57 »
Bonjour ,

Merci  beaucoup pour  ce  forum extraordinaire .

Je  vous  prie  de  m'aider ,  j'ai une  question .

C'est  quoi  la  valeur  juridique d'un acte sous seing privé non daté ,  qui n'a été enregistré à la  recette des  finances  qu’après 6 mois  du  décès de  mon  père  qui  est  l'un  des  signataire  de  cet  acte ?
C'est  un  acte  sous  seing pour  la  vente  d'une  partie d'un terrain .

Bien à vous
Merci 

Jamal

  • ****
  • 476
  • 1
  • Sexe: Homme
  • L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
Re : actes sous seing privé
« Réponse #1 le: 12 juillet 2018, 07:56:25 pm 19:56 »
Voici ce que dit la loi en Tunisie au sujet des actes sous seing privé:
Extrait du code des obligations et des contrats
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)

Magnum

  • *
  • 5
  • 0
Re : actes sous seing privé
« Réponse #2 le: 12 juillet 2018, 09:05:15 pm 21:05 »
bonjour
merci pour votre reponse si jamel
j ai lu le lien  que  vous m avez envoyé mais j ai pas  pu tirer de conclusion sur mon cas ,
est ce que  vous pouvez donner votre avis sur le cas que je vous ai décris
merci beaucoup