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Droit Pénal => Questions Courtes en Droit Pénal => Discussion démarrée par: souhel le 18 avril 2005, 10:01:24 am 10:01

Titre: achat sur marché "noir"
Posté par: souhel le 18 avril 2005, 10:01:24 am 10:01
bonjours, je voudrais savoir quelle est la sanction encourue par une personne responsable d'un lieux public (resto, bar), qui achéte des boissons alcolisés au noir (sur marché paralléle) et les vends aux clients, sans informer le propriétaire du local? il ya -t-il une loi à ce sujet! merci de me répondre.