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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: jab2003 le 08 septembre 2005, 04:57:46 pm 16:57
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En matière d'adoption et filiation maternelle uniquement par la mère des enfants inconnus survenue avant la loi d'adoption émise en 1958,
Est ce que le tribunal c'est le cas se présente juge ses cas qui précède cette loi en appliquant le droit musulman qui interdit l'adoption et reconnait la filiation qu'aprés consentement du père ou sur la base des actes de naissance rédigés à cette époque .
Merci d'avance de votre réponse
Jab 2003