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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: skander_ayadi le 08 août 2009, 02:30:34 pm 14:30
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bonjour!
je voudrais connaitre le régime de l'apport en industrie dans la SARL et les articles applicables.
merci!
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je voudrais connaitre le régime de l'apport en industrie dans la SARL et les articles applicables.
Voir : Article 16 de la Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'Initiative Economique (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/initiative_eco/ie_1020.html) qui a abrogé et remplacé l'article 97 du code des sociétés commerciales.
Slts/Naceur