Apport en industrie

skander_ayadi · « **le:** 08 août 2009, 02:30:34 pm 14:30 »

bonjour!
je voudrais connaitre le régime de l'apport en industrie dans la SARL et les articles applicables.

merci!

naceur · « **Réponse #1 le:** 08 août 2009, 02:38:36 pm 14:38 »

je voudrais connaitre le régime de l'apport en industrie dans la SARL et les articles applicables.

Voir : Article 16 de la Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'Initiative Economique qui a abrogé et remplacé l'article 97 du code des sociétés commerciales.

Slts/Naceur