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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: mystico le 28 août 2009, 07:56:47 pm 19:56
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je souhaite avoir des éclaircissements a propos d'un héritage
est ce qu'un étage de villa construit sur un villa appartenant a mon défunt père, un etage de villa construit par moi même (facture et credit a l'appui)mais ne bénéficiant pas d'un titre de propriété indépendant par rapport a la villa sur laquelle il a ete érigé, rentre quand meme dans l'heritage au meme tire que le rez de chaussé?
autrement dit est ce que les autres héritiers peuvent demander leur part également sur cet étage de villa?
Merci
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Oui.
mais tu peux toujours garantir tes droits en prouvant que c'est toi qui l'a construit.
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je voudrais savoir aussi si la procédure prend bcp de temps et si en la présence de justificatifs complets et exhaustifs le juge peut me donner raison? Merci de me répondre
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Bonsoir
je voudrais savoir s'il vous plait, en matière de succession si le coindivisaire ,voulant vendre sa part mais non satisfait du prix proposé par l'expertise, peut il saisir le tribunal pour effectuer une vente aux enchères? Dans ce cas quels sont les droits de celui qui peut exercer le droit de préemption? est ce qu'il sera obligé de se soumettre a la vente aux enchères sachant qu'il est disposé a payer le prix indiqué dans l'expertise?
Amicalement
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je voudrais savoir s'il vous plait, en matière de succession si le coindivisaire ,voulant vendre sa part mais non satisfait du prix proposé par l'expertise, peut il saisir le tribunal pour effectuer une vente aux enchères?
Oui (Article 71 du Code des Droits Réels)
Dans ce cas quels sont les droits de celui qui peut exercer le droit de préemption? est ce qu'il sera obligé de se soumettre a la vente aux enchères sachant qu'il est disposé a payer le prix indiqué dans l'expertise?
Tu peux participer aux enchères et l'emporter si tu es le plus disant
Le droit de préemption ne peut pas être exercé dans ce cas (Article 108 du Code des Droits Réels)
Slts/Naceur
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naceur, je sais que ce site est prioritaire mais peux tu lire le message sur ta boite mail?
merci