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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: ROTILA le 29 juillet 2008, 09:21:19 pm 21:21

Titre: mail monitoring dans l'entreprise
Posté par: ROTILA le 29 juillet 2008, 09:21:19 pm 21:21

bonjour,

une question svp :

un employeur a-t-il le droit d'espionner ses collaborateurs en lisant (ou en mandatant quelqu'un pour ça) la messagerie interne de l'entreprise; i.e. les échanges entre collaborateurs à l'intérieur de la société ?

merci de vos réponses

Titre: Re : mail monitoring dans l'entreprise
Posté par: naceur le 30 juillet 2008, 09:06:43 am 09:06

Vu que les messages  émis  et/ou reçus  par un salarié sur la messagerie interne (ou externe) de l'entreprise pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel  de ce fait  l'employeur peut faire des rechercher aux fins de les inspecter même hors de sa présence (Cours de Cassation Française - Cass / Soc -  9 juillet 2008   No  06-45800)

Slts

Titre: Re : mail monitoring dans l'entreprise
Posté par: ROTILA le 30 juillet 2008, 09:27:36 pm 21:27

merci naceur -
dans ce cas, est il permis de la faire à l'insu de l'employé ? n'y a-t-il pas obligation d'informer le personnel de l'existence d'une telle pratique ?

Titre: Re : mail monitoring dans l'entreprise
Posté par: naceur le 31 juillet 2008, 02:17:37 pm 14:17

Question : ------------
Est il permis de la faire à l'insu de l'employé ?

Réponse : --------------

Oui,  pour les messages  et  les connexions internet, employeur peut même effectuer une expertise,  en l'absence du salarié,  sur le disque dur de l’ordinateur 

Question : --------------
y a-t-il obligation d'informer le personnel de l'existence d'une telle pratique ? 

Réponse : --------------

Non

Slts