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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: Jupiter le 01 décembre 2008, 02:25:06 pm 14:25
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Bonjour,
Je veux savoir si légalement il est nécessaire qu'une pièce d'identité (Carte d'identité nationale ou passeport) soit valides (non périmées), pour justifier de son identité, en particulier dans les cas suivants :
- Renouvellement permis
- Obtention d'une copie conforme d'un document
- Légalisation de la signature
Il est à remarquer dans ce cadre, qu'en France qu'un document d'identité reste utilisable même s'il est périmée.
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La validité de la carte d'identité nationale est d'une durée indéterminée.
Référence : Décret n° 93-717 du 13/04/1993 relatif à la fixation des normes matérielles et techniques de la carte d'identité nationale et les documents requis pour son acquisition ou son changement et les textes subséquents et notamment le décret n°99-743 du 5 avril 1999.
Slts/Naceur
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Merci bien, je pense que pour le passeport (comme pièce d'identité, mais pas comme document de voyage) c'est la même chose.
:)
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Bonjour à tous, et aidkom mabrouk :)
Peut en conclure que :
Une municipalité qui exigent des dates de validité d'une pièce d'identité pour :
- justification de signature
- Certification de copie conforme
Est en infraction de la loi ci dessus mentionée? Est donc susceptible de poursuites judiciaires ?
De même pour le service des mines qui exige des dates de valdité pour une pièce d'identité, pour un duplicata du permis?
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Voir ce lien
l’icône : References legislatives
et/ou Reglementaires
http://www.sicad.gov.tn/sicadxml/fr/prestation/prest02/prestf02003001002.html
Slts/Naceur
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