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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: roma le 15 octobre 2009, 02:40:40 pm 14:40
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Salmeou Alikom,
Si NACEUR,
J'ai acheté une voiture en 2007 d'une personne (X) et je l'ai vendu en Septembre 2009 à (Y), ce dernier (son activité c'est l'achat et la vente)il a vendu à une autre personne (Z). Cette personne (Z) lorsqu'il a allez pour faire l'attestation de l'expertise شهادة معاينة l'agent du service technique à remarqué que le chassis de la voiture est soudé et il a refuser de délivrer l'attestation.
Ce (Z)à retourner contre moi et non pas sur (Y) et il m'a dit qu'il va me poursuivre judiciairement.
NB : Lorsque j'ai Acheté et j'ai vendu la voiture je ne connais pas cette anomalie (Soudre)
Est ce qu'il a le droit de me poursuivre malgré que j'ai reçu شهادة معاينة à l'achat de la voiture et j'ai fait aussi la même chose lorsque j'ai vendu.
Béraka Allahou Fika
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C'est ce qu'on appel la chaine des contrats qu'ignore le droit tunisien.
En principe, Z n'a d'action que contre Y. c'est son ayant cause particulier direct.
On ne peut pas dire que Z se subroge à Y dans son action de garantie contre toi pour la seule raison que Y n'a pas eu d'action née contre toi.
Etant donné que tu affirmes, de plus, que t'as fait toi même le constat par les services techniques de l'ATAT, tu peux être rassuré que t'as rien à craindre.
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Pionnier, je te félicite pour la pertinence de ton intervention et la justesse de ta réponse
BRAVO ya m3alem
Slts/Naceur
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Salémou Alikom,
Béraka Allahou Fikom ya Si NACEUR ET Si PIONNER.
Salémou Alikom.