Compte courant associé?

[DILAW]

est-ce que le compte courant associé débiteur est imposable?

[naceur]

est-ce que le compte courant associé débiteur est imposable?

L’ Article 30 du Code IRPP et IS  stipule que « Sont assimilés à des revenus distribués :
1. Sauf preuve contraire, les sommes mise à la disposition des associés, directement ou par personnes interposées, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes à l'exception de celles servies entre une société mère et ses filiales ;
[.....] »


En plus, c'est interdit (Voir Code des Sociétés Commerciales)

Slts/Naceur

[DILAW]

l'article cité stipule que( sauf preuve du contraire)les sommes mises ç la disposition des associés sont imposables
la preuve du contraire est réputé satisfaite du moment ou les sommes qui ont été mises à la disposition des associés ont été remboursées à la société
d'ailleurs, ces sommes doivent etre portées au niveau du rapport spécial du commissaire aux compte.
en plus, l'interdiction prévue au niveau de l'article 116 n'a pas de sanctions.
il suffit de rembourser ces sommes pour que l'opération soit régularisée;
admettons que c'est imposable,
lors de leur remboursement comment doit en faire
il s'agit tout simplement d'un prêt donné par la société auquel il faut appliqué des interets au taux de 8%
mais l'adminisration fiscale n'arrive pas à admettre ce raisonnement.

[DILAW]

si tu peux trouver naceur la note commune 63/1990, je crois qu'il y'en a une explication

[naceur]

si tu peux trouver naceur la note commune 63/1990, je crois qu'il y'en a une explication

Voilà la Note commune 63/1990, à mon avis c'est hors sujet (compte courant associé débiteur)

La Note commune 63/1990 (TEXTE DGI 1990/81) stipule que « La présente note a pour objet de définir le régime fiscal des revenus des capitaux mobiliers eu égard à la retenue à la source, à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à l'impôt sur les sociétés. 
I- Définition des revenus des capitaux mobiliers
Il s'agit des produits des placements à revenu fixe à savoir :
- les créances ;
- les dépôts ;
- les comptes courants ;
- les cautionnements ;
- etc..
[.....]
D) Les comptes courants En vertu des dispositions du code de commerce (articles 728 à 739) les comptes courants sont des contrats synallagmatiques par lesquels des personnes conviennent, en prévision des opérations qu'elles feront ensemble, de faire entrer dans un compte les créances résultant des dites opérations. Cette procédure fait perdre aux créances qui pourront en naître leur individualité du fait de la compensation entre les valeurs enregistrées au débit et celles enregistrées au crédit ; seul le solde final est exigible.
[.....] »

Slts/Naceur

[naceur]

l'article cité stipule que( sauf preuve du contraire)les sommes mises ç la disposition des associés sont imposables
la preuve du contraire est réputé satisfaite du moment ou les sommes qui ont été mises à la disposition des associés ont été remboursées à la société

C’est une Présomption légale simple : à laquelle on peut apporter de preuve contraire.
Voir Article 6 et 38 du Code CPDF

en plus, l'interdiction prévue au niveau de l'article 116 n'a pas de sanctions.

Sanction : L’Article 116 § II  du Code des Sociétés Commerciales  stipule que «Tout intéressé peut se prévaloir de la nullité de l'acte conclu en violation des dispositions ci-dessus »
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1060.htm

d'ailleurs, ces sommes doivent etre portées au niveau du rapport spécial du commissaire aux compte.

A mon avis, c’est une opération interdite (sauf ...)
N.B. : C'est pas une preuve et c'est hors sujet

admettons que c'est imposable, lors de leur remboursement  comment doit en faire

Le prêt doit être matérialisé par un contrat écrit (enregistré) et, il  doit être approuvé par une AGO dans un PV enregistré

mais l'adminisration fiscale n'arrive pas à admettre ce raisonnement.

Ce n'est pas toujours vrais
Remarque : Fait les choses comme il le faut et tu n'auras aucun problème

Slts/Naceur

[DILAW]

c'est un probleme naceur
faut il les imposer ces sommes ou pas?
imagine des prêts qui deviennent imposable
il faut avoir une explication

[DILAW]

est-ce que tu peux m'envoyer cette note commune en totalité(par e-mail ou par fax), je vous serais tres reconnaissant
merci bcp

[naceur]

est-ce que tu peux m'envoyer cette note commune en totalité(par e-mail ou par fax),

Pour télécharger la Note commune 63/1990 (TEXTE DGI 1990/81), Cliquer ici
http://www.4shared.com/file/83080383/d011ad77/BODI_1990-081.html?dirPwdVerified=c9efb58

Slts/Naceur

[naceur]

c'est un probleme naceur
faut il les imposer ces sommes ou pas?
imagine des prêts qui deviennent imposable
il faut avoir une explication

S'ils ne sont pas matérialisés par des écrits (avec des dates certaines) ===> il faut les imposer

Slts/naceur 

[DILAW]

le probleme que ces ecrits ne sont pas soumis à la formalité d'enregistrement.
d'ailleurs, si seulement l'ecrit suffit pour ne pas les imposer, ca devient une condition de forme donc fondamentalement ce n'est pas imposable?

[DILAW]

tu m'as envoyer la nc 1990-81 non pas 63
si tu peux meme me la copier coller sur ce forum de discussion

[naceur]

le probleme que ces ecrits ne sont pas soumis à la formalité d'enregistrement.
d'ailleurs, si seulement l'ecrit suffit pour ne pas les imposer, ca devient une condition de forme donc fondamentalement ce n'est pas imposable?

L’Article  450  du  Code des Obligations et des Contrats stipule que « Les actes sous seing privé font foi de leur date, entre les parties, leurs héritiers et leurs ayant cause à titre particulier, agissant au nom de leur débiteur.
Ils n'ont de date contre les tiers que :
1. du jour où ils ont été enregistrés, soit en Tunisie, soit à l'étranger ;
2. du jour ou l'acte a été déposé dans les mains d'un officier public ;
3. si l'acte est souscrit, soit comme partie, soit comme témoin, par une personne décédée ou réduite à l'impossibilité physique d'écrire, du jour du décès ou de l'impossibilité reconnue ;
4. de la date du visa ou de la légalisation apposés sur l'acte par un officier à ce autorisé ou par un magistrat soit en Tunisie soit à l'étranger ;
5. du jour ou leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics à ce autorisés soit en Tunisie soit à l'étranger ;
6. lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes et absolument certaines.
Les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article, lorsqu'ils n'agissent pas au nom de leur débiteur.»

Slts/Naceur

[naceur]

tu m'as envoyer la nc 1990-81 non pas 63
si tu peux meme me la copier coller sur ce forum de discussion

C'est bien la Note commune 63/1990 (BODI 1990/81)

Slts/Naceur

[DILAW]

je n'ai pas trouver de solution!!!
c'est imposable ou pas?
si oui, lors du remboursement de ces sommes est-ce que l'administration va rembourser l'impôt acquité?
merci naceur de m'aider

[naceur]

je n'ai pas trouver de solution !!!
c'est imposable ou pas?

Je t'invites à relire le fil (sachant que "le fisc" est un tiers)

Slts/Naceur

[naceur]

si oui, lors du remboursement de ces sommes est-ce que l'administration va rembourser l'impôt acquité?
merci naceur de m'aider

La réponse réside dans l’ article 30 § 1 alinéa 2 du Code IRPP et IS  stipule que :
«[…..]
Lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est imputée sur l'impôt dû au titre de l'année du remboursement ou des années suivantes »

Conseil : Tu peux régulariser la situation avant la notification et/ou taxation

Slts/Naceur

[HAFF_TAHA]

salam,
selon mon avis je crois que c'est une convention interdite.
fiscalement parlant: il faut prevoir un taux d'interet sur la somme versé méme aprés la régularisation de la situation (article 48 du code IR et IS)
                                                                  salam