Les notes communes indisponibles

[Jamal]

Le ministère des Finances et plus précisément sa direction générale des études et de la législation fiscale a mis en ligne depuis une vingtaine d’années les notes communes fiscales reprises parfois par des sites de professionnels et accessibles bénévolement, mais aussi par des sites commerciaux dont certains sur la base d’abonnements payants.
Dans leur entreprise ces derniers ont pu être, directement ou indirectement, encouragés par la politique de partage qu'applique la source de l’information - le ministère des Finances - qui, bizarrement, suspend au bout de trois à quatre ans, l’accès aux documents pour leur substituer une image de leur première page à défaut d'une page blanche, ouvrant ainsi la porte ouverte aux site commerçants.
Quel serait aujourd’hui l'état du droit en Tunisie si l'Imprimerie officielle se livrait elle aussi à une pratique comparable ?

Avec beaucoup de patience, il est cependant aujourd’hui possible de reconstituer pour la période s’étendant de l’année 2002 à ce jour la collection des notes communes publiées à un moment un autre au format PDF. Contrairement au journal officiel de la République, le scannage des notes communes est d’assez bonne qualité, y compris pour les versions en langue arabe.

Il reste cependant que des numéros restent introuvables soit qu’ils n’ont jamais été mis en ligne soit qu’ils ont été complètement retirés du WEB et que même les services d’archivage tel celui de Wayback Machine n’ont pu récupérer à temps ou que les services informatiques du ministère des Finances ont mis en place un dispositif technique empêchant leur archivage pour des motifs qui interpellent vraiment.

Entre le 1er janvier 2002 et le 12 février 2023, 1268 notes communes ont été élaborées dans les deux langues arabe et français. Pour 28 25 d'entre elles, Jurisite n’a pu disposer d'une version numérisée. Celles-ci sont ci-dessous listées.
La liste sera actualisée au fur et à mesure tant pour les anciens numéros qui viendraient à être récupérés notamment grâce à l’amabilité de la communauté des internautes que nous sollicitons à cet effet, ou à l’occasion des futures publications dont l’une des deux versions en langues arabe et française ne serait pas publiée.

* Année *	* En arabe *	* En français *
* 2005	* 37, 38, 39, 40	* 37, 38, 39, 40
* 2007	* 25, 26, 27, 28	* 25, 26, 27, 28
* 2012	*	* 27
* 2016	* 25, 27, 28	*
* 2020	* 10, 11, 12, 13, 14	*
* 2022	* 14	*
* 2023	*	* 2, 4

[Jamal]

Depuis le 6 avril 2023, la page du ministère des finances qui jusqu'ici publiait les notes communes de la Direction générale des études et de la législation fiscale est devenue totalement inaccessible sans que l'éventuelle raison technique ne soit affichée sur la page.

[Jamal]

Aujourd’hui, sur le site du ministère des Finances et plus précisément, sa section mettant en ligne les notes communes est de nouveau fonctionnelle même si, comme avant, les notes communes les plus anciennes ne sont pas toujours accessibles et que seule la première page de ces notes peut être consultée.
Simultanément et le même jour, comme par coïncidence, le site diwan.tn exige désormais un abonnement payant pour consulter les notes communes anciennes et nouvelles.

D’ailleurs, le même site exige un paiement pour la consultation des textes récupérés du site de l’imprimerie Officielle.

[Jamal]

Après la période d’indisponibilité de la page, le ministère des Finances a réactivé la page relative à la mise en ligne des notes communes et, très agréable surprise tant les notes anciennes que nouvelles sont désormais disponibles dans leur itégralité au format PDF et pas seulement une image de la première page comme c’était le cas auparavant pour les années antérieures aux cinq dernières années.
Nous disons BRAVO à tous et réellement, il y a du répondant au ministère et les efforts de tous ceux qui contribuent à l’amélioration des services et la communication de l’information pro bono publico, mission première et essentielle d’un ministère des finances, sont à louer.
BRAVO encore et bonne continuation.
Voici le lien à la nouvelle page du site