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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: moguet le 26 janvier 2008, 04:31:04 pm 16:31

Titre: cloture de compte courant société
Posté par: moguet le 26 janvier 2008, 04:31:04 pm 16:31

 Il y a une banque de la place qui s'est permis, voila un an maintenent, de clôturer un compte courant d'une SARL sans crier gare! Ce compte n'était pas débiteur mais il est vrai aussi qu'il n'était pas régulièrement alimenté du fait que la société était en sommeil.

Ma question est: ont-ils le droit de faire cela ? et si oui quel est le règlement légal qui le stipule.

D'avance merci pour vos éclaircissements.

Titre: Re : cloture de compte courant société
Posté par: Jamel le 16 avril 2008, 08:04:38 pm 20:04

Fermer un compte = OUI
Ne pas aviser = NON au plan déontologique mais pas de règlementation à opposer d'autant que le compte n'était pas réellemnt actif.
En fait c'est tant mieux, car celà vous aurait éviter d'être appeler de régler les frais de tenue de compte automatiquement prélevés sur les disponibilités de celui-ci.