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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: agnostos le 30 mars 2010, 03:01:08 pm 15:01
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Bonjour,
Par rapport à la capitalisation des intérêts, j'ai lu les articles de référence dans le COC http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/coc/Coc1155.htm (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/coc/Coc1155.htm)toutefois, j'ai des questions:
1- Le législateur stipule que les intérêts ne peuvent être capitalisés qu'à la fin de chaque année: est ce qu'on doit comprendre que les intérêts ne peuvent être capitalisés que le 31/12 de chaque année ou bien qu'ils ne peuvent être capitalisés que s'ils sont dus depuis plus d'une année?
2- Le législateur parle d'intérêt non payés. la question qui se pose est la suivante: dans le cas où les intérêts ne sont pas encore redevables après une année de l'octroi du prêt, est ce que les intérêts dûs peuvent être capitalisés? (cas d'un crédit avec une période de grâce en intérêts)
Techniquement, dans ce cas on ne peut pas faire autrement que capitaliser les intérêts sinon on est en infraction par rapport à l'article 1098 du COC (on ne peut pas calculer les intérêts sur une période dépassant l'année)
3- Qu'en est il du calcul des intérêts de retard sur les intérêts impayés?
merci
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1- Le législateur stipule que les intérêts ne peuvent être capitalisés qu'à la fin de chaque année: est ce qu'on doit comprendre que les intérêts ne peuvent être capitalisés que le 31/12 de chaque année ou bien qu'ils ne peuvent être capitalisés que s'ils sont dus depuis plus d'une année?
Selon mon point de vue, les intérêts ne peuvent être capitalisés qu'à la fin de chaque année (càd le 31/12)
Lorsque la loi s'exprime en termes généraux il faut l'entendre dans le même sens.
2- Le législateur parle d'intérêt non payés. la question qui se pose est la suivante: dans le cas où les intérêts ne sont pas encore redevables après une année de l'octroi du prêt, est ce que les intérêts dûs peuvent être capitalisés? (cas d'un crédit avec une période de grâce en intérêts)
Techniquement, dans ce cas on ne peut pas faire autrement que capitaliser les intérêts sinon on est en infraction par rapport à l'article 1098 du COC (on ne peut pas calculer les intérêts sur une période dépassant l'année)
Oui
3- Qu'en est il du calcul des intérêts de retard sur les intérêts impayés?
ART 1099 du COC stipule que " Les intérêts non payés peuvent être capitalisés avec la somme principale et seront productifs d'intérêts si les parties l'ont prévu par écrit.[......]"
Slts/Naceur
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salut
Merci pour la réponse,toutefois, j'ai quelques remarquesSelon mon point de vue, les intérêts ne peuvent être capitalisés qu'à la fin de chaque année (càd le 31/12)
Lorsque la loi s'exprime en termes généraux il faut l'entendre dans le même sens.
il me semble que la lecture du texte en arabe peut suggérer une autre interprétation.
De plus, en droit français la règle est que les intérêts soient dûs depuis plus d'une année (à titre d'exemple, les impayés en intérêts au 30/06/2009 ne peuvent pas être capitalisés avant le 30/06/2010).
merci