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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: mehdi_a le 31 janvier 2008, 01:28:27 pm 13:28

Titre: double emploi
Posté par: mehdi_a le 31 janvier 2008, 01:28:27 pm 13:28

salut
je suis un fonctionnaire public , parfois j'execute des travaux pour d'autres administrations contre renumération , est ce que ça peut etre considéré comme double emploi ?
et si c'est possible me donner le texte juridique concernant le double emploi
Merci

Titre: Re : double emploi
Posté par: petition1 le 01 février 2008, 01:39:36 pm 13:39

Non ce n'est pas un double emploi. Les fonctoinnaires peuvent exercer des activités privées lucratives, mais ils doivent préalablement obtenir une autorisation de leur Ministère.

- décret n° 95-83 du 16/01/1995
- décret n° 98-1875 du 28/09/1998
- circulaire n° 56 du 05/10/1994
- circulaire n° 6 du 19/02/1995
- circulaire n° 45 du 19/10/1998.

Titre: Re : double emploi
Posté par: petition1 le 01 février 2008, 01:41:21 pm 13:41

Oups, j'ai oublié la circulaire n° 35 du 26/11/2004.

Titre: Re : double emploi
Posté par: mehdi_a le 01 février 2008, 02:52:33 pm 14:52

Merci pour la reponse
j'ai eu le décret n° 95-83 du 16/01/1995 ainsi que le decret 775 du 5mai 1997 qui modifie l'article 17 du precedent decret
aussi décret n° 98-1875 du 28/09/1998

mais pas pu avoir le reste de la doc
est ce possible de les avoirs?

- circulaire n° 56 du 05/10/1994
- circulaire n° 6 du 19/02/1995
- circulaire n° 45 du 19/10/1998.
-circulaire n° 35 du 26/11/2004
Merci

Titre: Re : double emploi
Posté par: petition1 le 04 février 2008, 10:39:00 am 10:39

je n'ai que la dernière circulaire, je peux vous la transmettre par mail.