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delai légal entre la 1ère et la 2 ème séances de conciliation Divorce unilatéral

sabemo

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Mes excuses une fausse manoeuvre et le message est parti incomplet

Une question de procédure?
Un couple marié en 1996 en tunisie (avec un enfant de 12 ans. Le mari résident à l'étrangeret la femme avec l'enfant en Tunisie.
Cet eté à son retour au pays, le mari depose  une demande de divorce 'INCHA" au mois d'aout 2010. La femme est informée par huisier et le couple est convoqué devant le tribunal 21 jours apres.
hospitalisée la femme n'a pas pu se présenter à la 1ère séance. le juge reprte ce rendez vous à 2 semaines plus tard.
la 2ème séances a été fixé 6 jours plus tard Est-ce normal ?

d'après le LIVRE II: Le divorce
" En cas d'existence d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il sera prononcé à la tenue de trois audiences de conciliation, dont l'une ne doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui la précède

Merci à tous.

naceur

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Cet eté à son retour au pays, le mari depose  une demande de divorce 'INCHA" au mois d'aout 2010. La femme est informée par huisier et le couple est convoqué devant le tribunal 21 jours apres.
hospitalisée la femme n'a pas pu se présenter à la 1ère séance. le juge reprte ce rendez vous à 2 semaines plus tard.
la 2ème séances a été fixé 6 jours plus tard Est-ce normal ?

d'après le LIVRE II: Le divorce
" En cas d'existence d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il sera prononcé à la tenue de trois audiences de conciliation, dont l'une ne doit pas être tenue moins de trente jours après celle qui la précède


Si j'ai bien compris : c'est normal  parceque c'est une audience publique à laquelle le juge fixe la date de la 1ere audience de conciliation
NB : Dans l'audiance publique ta présence n'est pas pas obligatoire, tu peut te faire representer par ton avocat.

Slts/Naceur

رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

sabemo

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salamoalaikom,
merci Naceur pour votre réponse.
pour la suite, le deuxième rendez vous(je ne sais pas si il compte comme première ou  deuxième séance de concilaiation), en tout cas lors de ce deuxieme RDV devant le juge de la famille, est-ce que la présence est obligatoire pour le mari et pour la femme. en effet le mari est déja parti à l'étranger. Peut-il se faire représenter par son avocat?  Si c'est le cas, alors l'effort que le juge va dépolyer auprèd des deux conjoints pour les concilier  !
comment cela se passe en l'absence d'une des deux parties.

Merci pour votre aide!
 

naceur

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salamoalaikom,
merci Naceur pour votre réponse.
pour la suite, le deuxième rendez vous(je ne sais pas si il compte comme première ou  deuxième séance de concilaiation), en tout cas lors de ce deuxieme RDV devant le juge de la famille, est-ce que la présence est obligatoire pour le mari et pour la femme. en effet le mari est déja parti à l'étranger. Peut-il se faire représenter par son avocat?  Si c'est le cas, alors l'effort que le juge va dépolyer auprèd des deux conjoints pour les concilier  !
comment cela se passe en l'absence d'une des deux parties.

Merci pour votre aide!
 

Selon notre cours de cassation, la présence d'une seule séance  de consiliation , par le demandeur du divorce, est obligatoire  ( cas de divorce à volonté unilatérale  "incha")


Slts/Naceur   


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sabemo

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Salam 3la eljami3 et encore 1000 chokr wathwabkom 3in allah y a si Naceur.
- voila la chronologie; pourriez- vous me donnez votre avis sur la procédure
- Courant aout, notification par huissier à la femme de la demande de divorce "Incha" avec RDV au tribunal fixé 23 jours plus tard.
- A la date fixée, le mari était présent, la femme absente et un membre de sa famille  fournit au juge le justificatif de l'absence( RDV a duré 5 mn). Report de l'audience à 14 jours plus tard
- Lors de ce RDV,les deux parties se présentent (l'audience aurait duré 10 mn). Le mari maintient sa demande.
la femme a exprimé que la demande de divorcer ne vient pas d'elle et a expliqué le fait que son conjoint depuis longtemps son conjoint la délaissée elle et son enfant parcequ'il fréquentait une autre femme qu'il est déjà allé demander sa main ( Il s'est fait ccompagné par sa famille et il est allé faire ALKhotba avant même que la 1ère audience de concilaition eu lieu). C'est pour démontrer le degré de respect qu'a son mari de la loi est des valeurs.
le juge lui pose la question est ce qu'elle demande ENFAKA et ElHadhana ? la femme répond qu'elle demande ses droits en tant que femme!
Le juge décide de lui attribuer El hadhana, le logement et une somme pour elle et pour l'enfant.
- Un autre Rendez - vous est fixé pour la semaine suivante (7 jours après).

Ma question est la suivante : Les delais stipulés par la procédure sont-ils respectés et l'effort que le juge devrait déployé pour concilier les deux parties, la durée de l'audience est d'a peine 10 mn, ce temps est-il suffisant ?
Mes remeciements

Abdou

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1- Pour le 1er délai reporté:
C'est une séance de conciliation. Le juge reporte cette 1ère séance à cause de l'absence justifiée de la femme (maladie). aucun délai ne lui est imposé pour ça. il a jugé bon que la femme pourra se présenter dans la semaine qui suit. Donc, aucune anomalie.
2- Pour la procédure:
10 mn est un temps raisonnable et le juge ne pourra pas passer plus au vu des centaines d'audiences qui l'attendent. En plus, le juge est un expert, il détecte s'il y a une possibilité de conciliation ou non. Quand les époux sont déterminés, il ne perd pas du temps. En plus, il faut être conséquent: si la famille n'a pas concilier, les amis non plus, (que dire des époux eux même), peut-on vraiment compter sur un juge pour le faire?.
7 jours? le délai n'est pas légal. L'avocat peut invoquer ce vice de procédure devant la cour (dans la 1ère séance publique)après les séances de conciliation.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

sabemo

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Merci Pionnier pour votre intervention,

La séance vient d'avoir lieu aujourd'hui même avec la seule présence de la femme,ni le mari ni sont avocat n'ont été présent.

-le juge concidère que les trois audiences de conciliation ont eu lieu dans une durée du 15 septembre au 6 octobre(c'est à dire une période de 22 jours. lors de la 1ère le 15 sept la femme absente, le 29 sept les deux parties présentes et le 6 oct le mari absent )

Le juge de la famille a notifié à la femme le 28 oct comme rendez devant la cour qui va statuer et prononcer le divorce c'est à dire que la 1ère séance publique sera dans 22 jours

il serait écoulé depuis la date de la notification par huissier de la demande de divorce à la date prévue de la 1ère séance publique devant la cour, une période de 2 mois 5 jours . Etonnant non ?

Abdou

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expéditif
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Alfred Capus

sabemo

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Merci,
j'ai hésité entre les 2 vocables : étonnant ou expéditif!

si la femme conteste et si elle reussit à convaincre le tribunal du vice de procédure! le mari serait il obligé de redemarer un nouvelle demande ?

Si c'est le cas en attendant, quid de la décision du juge de la famille concernant Ennafaka et el hadhana.

Chokran jazilann

Abdou

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Oui, elle peut contester ça mais elle doit le faire avant l'audience prochaine
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Alfred Capus

sabemo

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Salam,

Merci à vous deux Naceur et Pionnier

N'hésiter pas s'il ya plus de précisions ! ça servira pour d'autres

Encore Merci

sabemo

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Slamoalaikom,
M. Pionnier, M. Naceur, 
Encore une petite question (suite du fil)
De point de vue procédure est ce que le juge de la famille peut valider la 3ème audience de conciliation malgré le fait que le demandeur du divorce (incha) n’était ni présent, ni représenté (apparemment il ne peut pas l'être)

Merci pour votre aide

 

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