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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: mylo le 07 mars 2012, 08:45:01 pm 20:45

Titre: Rapatriement des dividendes société résidente
Posté par: mylo le 07 mars 2012, 08:45:01 pm 20:45
Je veux constituer une société résidente (promotion immobiliere) avec un étranger.
La répartition du K sera comme suit: 51%K tunisien, 49%K étranger.
Une fois la société constituée, est-ce mon associé étranger aura le droit de rapatrier ses dividendes?
Comment doit-on procéder? Est-ce qu'il faut une autorisation de la BCT?
Est-ce que la société est libre de transférer sa part des bénéfices sur un compte en devises en Tunisie?
Merci pour votre réponse.