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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: foulen le 19 novembre 2013, 11:18:37 am 11:18
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Bonjour,
Depuis presque une année, j'ai recu de ma banque un rejet de cheque deposé à mon compte (rejet pour motif sans provision) et depuis j'ai pas manifesté auprés de celui qui ma donné ce cheque (pas d'adresse).
Je demande s'il ya un process tribunal qui se fait en parallele et est ce qu'il doit me contacter pour me payer et avoir une attestation de payement ou dois je faire qques choses?
D'avance merci,
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personne pour me repondre?
allez faites un effort! avec les experts juristes qui parcourent ce site je suis sure que des réponses peuvent être apportées.