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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: anfo1311 le 17 janvier 2008, 12:36:22 pm 12:36

Titre: tva sur les loyers
Posté par: anfo1311 le 17 janvier 2008, 12:36:22 pm 12:36

je désire louer un immeuble pour usage de bureaux et je voudrais savoir s' il existe une tva à ajouter et de quelle façon. je suis moi meme assujetti à la tva.
par ailleurs la retenue à la source se calcule sur le loyer HT ou TTC?

Titre: Re : tva sur les loyers
Posté par: hambo le 23 janvier 2008, 10:43:39 am 10:43

La location de locaux à usage professionnel et commercial est soumise à la TVA au taux de 18%.
La retenue à la source à déduire par le locataire est de 15% sur le montant du loyer TTC.