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Droit Judiciaire => Droit Judiciaire Général => Discussion démarrée par: foued le 15 septembre 2004, 09:55:48 am 09:55

Titre: la nature juridique de l'entreprise
Posté par: foued le 15 septembre 2004, 09:55:48 am 09:55

 :) bonjour
On est une SA cotée en bourse l'Etat est actionnaire à 35% dans notre capital social.
Notre PDG est fonctionnaire de l'Etat.
La question qui se pose qu'elle est la nature juridique de notre société est elle une entreprise privée ou bien à participation public et qu'elle est l'etendue du contrôle de l'Etat (le premier ministére) sur notre entreprise ou sur notre PDG?

Titre: Re: la nature juridique de l'entreprise
Posté par: Expert19 le 11 octobre 2006, 04:00:11 pm 16:00

VOUS ETES UNE ENTREPISE PRIVEE A PARTICIPATION PUBLIQUE CAR L'ETAT DETIENT MOINS QUE 50% DU CAPITAL.

TOUTEFOIS IL FAUDRAIT VOIR LA STRUCTURE DE VOTRE CAPITAL POUR SAVOIR SI L'ETAT CONTROLE OU NON LA SOCIETE (LE CAPITAL EST  DILUE ENTRE UN NOMBRE IMPORTANT D'ACTIONNAIRES PRIVES)

SI TEL EST LE CAS LA SOCIETE EST UNE SOCIETE PRIVEE CONTROLEE PAR L'ETAT D'OU SON POUVOIR DE FIXER SA POLITIQUE GENERALE ET LES CONDITIONS DE SA GESTION.

CORDIALEMENT