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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: Whitelight le 13 janvier 2005, 11:27:06 am 11:27
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Chers tous
un locataire pour usage commercial (depuis 4 ans) ,a t'il le droit de louer une partie du local à un 2 eme commerçant :le loueur original continuera à exploiter le local et le sous-locataire ne demande qu'un simple droit de visite de temps en temps pour inspecter l'etat du materiel.
Si la loi ne le permet pas , y a t'il une autre forme juridique pour ce type d'affaire.
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Louer une partie du local, ou louer le Fond de Commerce??
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je crois que c'est une simple location car le sous-locataire ne demande pas le droit d'utiliser le local pour faire du commerce mais plutot pour deposer son materiel (il est contraint de le garder loin de ses propres locaux ), de plus le locatire original ne va pas quitter les lieux il va continuer à exploiter le local .
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Il te faut l'autorisation du proprio
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cher monsieur ,
Donc si j'ai bien compris , si le proprietaire l'authorise ,le loueur peut conclure un contrat de location avec un 2 eme commerçant.
merci pour votre aide .
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C'est une sous location partielle (il faut avouer que ce xas se présente rarement) qui sera conclu entre le 1er commercant et le 2nd avec l'aval du proprio
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Donc la loi tunisienne authorise la sous-location partielle.elle exige seulement l'accord du proprio.
Est-ce que l'avale doit être écrit ou un simple accord verbal suffit.
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La Loi tunisienne ne prévoir pas expréssement la sous location partielle. mais ne l'interdit pas non plus.
Voila, en gros:
La sous location est, en Principe, Interdite. mais si le proprio y consent, elle devient valable.
Pour la forme, il serait mieux qu'elle soit écrite. juste un écrit signé par le proprio autorisant la sous location partielle.