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Abus de confiance, prescription ?

Lounes

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Abus de confiance, prescription ?
« le: 11 avril 2021, 09:21:27 pm 21:21 »
Bonjour et un grand merci pour ce site.

J'ai trois questions :

- Y a-t-il un délai de prescription pour un abus de confiance (avec appropriation illégitime de la totalité des fonds sur un compte) commis par un héritier mandataire avant règlement de succession ?

- Les droits de succession doivent ils être réglés même si le partage n'a pas été établi ?

- Quel est le délai limite pour régler ces droits de succession ?

Merci de votre aide.

Jamal

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  • Sexe: Homme
  • L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
Re : Abus de confiance, prescription ?
« Réponse #1 le: 04 novembre 2022, 10:39:18 am 10:39 »
En matière pénale, pour tous les actions cette section du code de procédure pénale vous permet de prendre connaissance des délais de prescription.
Nos respects
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)

 

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