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Auteur Sujet: Droit international privé Tunisien  (Lu 8530 fois)

Termikator

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Droit international privé Tunisien
« le: 20 septembre 2004, 05:22:32 pm 17:22 »
Bonjour,

L'article 6 du droit international privé tunisien stipule "les tribunaux connaissent de l action relative à une succession ouverte en Tunisie ou à une dévolution successorale de biens immobiliers ou meubles situés en Tunisie".

Mais quand est-il alors des biens meubles situés hors de la Tunisie ? Sachant que les immeubles, eux, sont régis par la loi du pays où ils se trouvent.

Merci pour votre réponse,

Termikator.
« Modifié: 15 février 2005, 04:23:03 pm 16:23 par Ibn Haldun »