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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: tat le 29 novembre 2005, 02:55:16 pm 14:55
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Bonjour ,
je suis ayant droit dans un dossier de liquidation de biens habous dossier qui a fait l ' objet de la nomination d 'un liquidateur par la commission regionale du gouvernorat.
Mes questions sont les suivantes:
1) Sachant que les biens à liquider sont à majorité agricoles et non immatriculés , n ' étant nommés dans l' arrété de liquidation que par un nom propre.( Par ex : HENCHIR "X" situé à Birzerte ou JINEN" X" situé à ...), quel est la conduite et les diiferentes étapes à suivre par le liquidateur pour apurer cette succession.
2) Quels sont les organismes à consulter pour avoir les plans d 'aménagements des localités ou sont situés ces biens , afin de proceder à la repartition entre herities et occupants .
3) Sachant que certains des heritiers de cette succession ne se sont pas maniféstés ou ne sont pas au courant de ce dossier , comment se fait la liquidation ? Est-ce que les heritiers actuellement declarés par leur FRIDHA sont servis en premier ou est-ce que chaque bien fait l'objet d 'une repartition en fonction de l ' arrété de liquidation.
4) Enfin et dérniére question , comment recuperer un bien objet de la succession et qui est par ex occupé actuellement par des paysans .
Merci à l ' avance de me repondre