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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: naceur le 24 octobre 2019, 08:50:37 am 08:50
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Bonjour,
Quel est le délai pour déclarer une succession ?
Un à compter du décès
il y a des pénalités de retard?
Oui
peut elle empêcher la succession ?
Non